Conditions générales s’appliquant aux membres

CONDITIONS D'ADHÉSION

Dernière révision : 9 juillet 2026

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SECTION A : CONDITIONS GÉNÉRALES DE COPART POUR LES ÉTATS-UNIS (« É.-U. »)

Les présentes conditions régissent tous les articles offerts en vente par ou par l'entremise des établissements Copart situés aux É.-U.

SECTION B : CONDITIONS GÉNÉRALES DE COPART POUR LE CANADA

Les présentes conditions régissent tous les articles offerts en vente par ou par l'entremise des établissements Copart situés au Canada.

 SECTION A — CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES É.-U. :

En tant que condition préalable à toute transaction effectuée par l'entremise d'un site Web ou d'une application exploités par Copart, Inc. (y compris, sans s'y limiter, copart.com et crashedtoys.com) (collectivement, les « Sites Web de Copart »), pour tout article offert dans un établissement Copart aux É.-U. (y compris lors d'enchères en direct organisées par Copart), vous (le « Membre ») acceptez d'être lié par les Conditions suivantes. Copart se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps et sans préavis. De plus, toutes les conditions imprimées sur les feuilles de vente de Copart, toutes les conditions affichées sur les Sites Web de Copart ainsi que le Contrat de licence d'images et de données, les Conditions d'utilisation du site Web de Copart et la Politique de confidentialité de Copart sont incorporés aux présentes Conditions par renvoi. En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté notre Politique de confidentialité.

Sauf indication contraire, tous les frais sont exprimés en dollars américains.

Les présentes Conditions ont une incidence sur vos droits légaux à l'égard de Copart. Vous devez les lire attentivement dans leur intégralité avant de les accepter. En vous inscrivant comme Membre ou en présentant une offre lors d'un encan Copart, vous déclarez et garantissez à Copart que vous avez lu et compris les Conditions dans leur intégralité et que vous acceptez d'y être lié à tous égards. Nous pouvons modifier les présentes Conditions et les politiques qui y sont incorporées de temps à autre; le cas échéant, nous téléchargerons une nouvelle version sur notre site Web et enverrons un avis lorsque Copart détermine, à sa seule discrétion, que ces modifications sont importantes.

Les véhicules offerts en vente sur les Sites Web de Copart sont vendus par l'entremise de notre plateforme d'enchères en ligne. Seuls les Membres de base et Premier actifs et inscrits sont autorisés à enchérir sur des véhicules. La plateforme d'enchères de Copart utilise un processus d'enchères en deux étapes :

Étape 1 — Les enchères préliminaires constituent une plateforme d'enchères ouvertes permettant à un Membre de soumettre des offres par Internet (voir « Période d'enchères préliminaires » ci-dessous). Un Membre peut voir l'offre la plus élevée en cours sur un véhicule pendant les enchères préliminaires. Les soumissionnaires indiquent le prix maximal qu'ils sont prêts à payer pour un véhicule, et la fonction BID4U (voir la Section II.D. ci-dessous) enchérira de façon progressive en leur nom pendant les enchères préliminaires et, si c'est l'offre préliminaire la plus élevée à la fin de la période d'enchères préliminaires, pendant la Vente virtuelle. La période d'enchères préliminaires prend fin avant le début de la Vente virtuelle. Pendant la période d'enchères préliminaires, les Membres peuvent inspecter les véhicules offerts, soit en ligne, soit en personne à l'établissement Copart où le véhicule est proposé.

Étape 2 — La Vente virtuelle est un encan virtuel en temps réel accessible uniquement par Internet. Les Membres ont la possibilité d'enchérir les uns contre les autres et contre le soumissionnaire ayant présenté l'offre préliminaire la plus élevée en temps réel. Les Membres soumettent des offres par Internet en temps réel, et BID4U soumet des offres au nom du soumissionnaire ayant présenté l'offre préliminaire la plus élevée, jusqu'à concurrence de son offre maximale. Lorsque les enchères cessent, un compte à rebours est enclenché. Si une nouvelle offre est reçue pendant le compte à rebours, celui-ci repart à zéro. De plus, Copart peut, à sa seule discrétion, prolonger ou réinitialiser tout compte à rebours.

Aperçu des enchères : Voici les façons dont les Membres de base et Premier peuvent enchérir sur des véhicules offerts en vente sur les Sites Web de Copart :

« Période d'enchères préliminaires » — Pendant la période d'enchères préliminaires, les Membres peuvent se connecter au site Web de Copart et soumettre des offres par voie électronique. L'offre préliminaire la plus élevée à la clôture de la période d'enchères préliminaires est mise en concurrence avec les offres virtuelles (voir ci-dessous) au moyen de « BID4U » pendant la Vente virtuelle.

« Enchères virtuelles » — Les Membres peuvent se connecter aux Sites Web de Copart pendant une Vente virtuelle pour soumettre des offres par voie électronique, en temps réel par Internet, en concurrence avec l'offre préliminaire la plus élevée et d'autres offres virtuelles.

« Buy It Now » — Certains véhicules sont offerts en vente avec la fonction « Buy It Now ». Cette fonction permet à un Membre d'acheter immédiatement un véhicule au prix fixé par le vendeur avant que le véhicule ne soit mis aux enchères. En cliquant sur le bouton Buy It Now, le Membre sera dirigé vers une page de confirmation pour confirmer son offre. Une fois l'offre confirmée, le Membre sera dirigé vers l'écran de paiement.

« Make an Offer » — Certains véhicules sont offerts en vente avec la fonction « Make an Offer ». Cette fonction permet à un Membre de faire une offre pour un véhicule. Les offres soumises en cliquant sur le bouton Make an Offer ne peuvent pas être retirées et sont valides pendant 2 jours ouvrables (sans compter le jour où l'offre est faite), peu importe la date ou les résultats de l'encan.

« Enchères en direct » — Copart peut offrir des véhicules en vente dans le cadre d'un format d'encan en direct. Tous ces véhicules sont également offerts sur les Sites Web de Copart, l'encan en direct et la Vente virtuelle se déroulant simultanément. Lors de l'encan en direct, Copart annoncera les offres virtuelles présentées pour un véhicule et saisira les offres de l'encan en direct des Membres présents en personne. Les offres de l'encan en direct seront visibles pour les Membres qui participent à la Vente virtuelle sur les Sites Web de Copart. Copart se réserve le droit de prolonger le temps d'enchère pour un véhicule à sa seule discrétion.

Les acheteurs éventuels de véhicules peuvent faire appel à l'un des courtiers indépendants tiers inscrits ou des Passerelles Alliance de Copart (collectivement, les « Courtiers ») pour obtenir de l'aide dans l'accès aux véhicules sur l'un des Sites Web de Copart en s'inscrivant directement auprès du Courtier sur son site Web. Les Courtiers enchérissent sur des véhicules et les achètent sur les Sites Web de Copart à titre de Membres, puis vendent ces véhicules à leurs propres clients qui sont leurs acheteurs éventuels. Les personnes qui choisissent de faire appel à un Courtier sont invitées à lire et à comprendre attentivement les conditions du Courtier, y compris les conditions de paiement, les conditions de vente et les frais facturés, ainsi qu'à examiner soigneusement leurs qualifications et les services offerts pour s'assurer qu'ils répondent à leurs besoins en matière d'achat de véhicules. Les Courtiers sont indépendants de Copart, et Copart n'est pas partie à tout accord ou arrangement commercial conclu entre le Courtier et ses acheteurs éventuels, qui sont ses clients. Les personnes qui font appel à un Courtier pour accéder à des véhicules sur les Sites Web de Copart achètent les véhicules exclusivement auprès du Courtier, et non de Copart, et ne sont pas parties aux achats effectués par les Courtiers sur les Sites Web de Copart. Une liste des Courtiers de Copart est disponible sur les Sites Web de Copart.

Un Membre ne doit pas enchérir sur un véhicule s'il en est également le vendeur.

I. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

A. Exclusion de responsabilité relative à l'état et aux antécédents du véhicule.

Sauf disposition expresse contraire de la loi applicable, tous les véhicules vendus par l'entremise de Copart sont vendus « EN L'ÉTAT ET À L'ENDROIT OÙ ILS SE TROUVENT », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE. Dans les présentes Conditions, le terme « véhicule(s) » désigne tous les articles mis en vente sur les Sites Web de Copart et autrement offerts en vente dans les établissements Copart, y compris, sans s'y limiter, les voitures, les camions, les motocyclettes, les bateaux, les motomarines, l'équipement industriel, les remorques, les véhicules récréatifs, etc. Le terme « véhicule(s) » désigne également les articles de récupération divers mis en vente sur les Sites Web de Copart sous la rubrique « Autres marchandises ».  Cependant, les Membres reconnaissent expressément et acceptent que le terme « véhicule(s) » ne désigne pas et n'inclut pas, et que Copart ne prétend pas faciliter la vente de toute marchandise ou de tout objet de propriété personnelle qui pourrait se trouver dans un véhicule mais qui n'en fait pas partie. Il incombe exclusivement au Membre qui achète un véhicule de prendre possession de cette marchandise ou de ce contenu et/ou d'en disposer conformément à la loi applicable.

Copart et ses vendeurs de véhicules déclinent expressément la responsabilité quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de toute l'information fournie aux Membres concernant les véhicules, qu'elle soit fournie par écrit, verbalement ou sous forme d'image numérique (l'« Information sur le véhicule »). L'Information sur le véhicule fournie par Copart et ses vendeurs est fournie à titre de commodité uniquement. Les Membres ne doivent pas se fier à l'Information sur le véhicule pour décider d'enchérir ou non sur un véhicule offert en vente par l'entremise de Copart, ni du montant de leur offre. L'Information sur le véhicule comprend, sans s'y limiter : l'année, la marque, le modèle, l'état, la valeur en espèces réelle (« VER »), le montant des dommages, le type de dommages, la capacité à rouler, les accessoires, l'équipement, le kilométrage, les déclarations de kilométrage, le numéro d'identification du véhicule (p. ex. « NIV », « NIN » et numéro de série), le titre, le coût de réparation, les antécédents de réparation, les antécédents de titre et les antécédents de perte totale. Aucun effort n'a été fait pour répertorier les rappels en vigueur applicables aux véhicules. Tout rappel relève de la seule responsabilité de l'acheteur et peut être consulté à des endroits tels que https://www.nhtsa.gov/. Copart et ses vendeurs de véhicules déclinent expressément toutes déclarations, garanties et assurances concernant les véhicules vendus par l'entremise de Copart. Copart ne garantit pas la disponibilité de clés pour tout véhicule vendu par son entremise, que des clés figurent ou non sur les photos en ligne du véhicule ou qu'elles aient été présentes dans le véhicule avant l'achat. Certaines juridictions permettent la vente de véhicules sans plaques de NIV; par conséquent, Copart ne garantit pas que les véhicules sont équipés de toutes leurs plaques de NIV ou d'aucune d'elles. Des pièces du véhicule peuvent être manquantes. Copart ne garantit pas que les véhicules satisfont aux exigences locales en matière d'émissions et/ou de sécurité ou qu'ils peuvent être modifiés pour les satisfaire. Il incombe exclusivement au Membre de vérifier, confirmer, rechercher, inspecter et/ou examiner les véhicules et toute l'Information sur le véhicule avant d'enchérir sur des véhicules.

Tous les Membres acceptent que les véhicules de Copart soient vendus EN L'ÉTAT et ne soient pas présentés comme étant en état de prendre la route, mécaniquement en bon état ou entretenus à un niveau de qualité garanti. Les véhicules peuvent ne pas être aptes à être utilisés comme moyens de transport et peuvent nécessiter des réparations et des dépenses importantes. La réparation ou le démontage de véhicules dans les établissements Copart est strictement interdit. Tous les Membres doivent organiser le retrait sécuritaire et légal des véhicules achetés de l'établissement Copart avant d'entreprendre toute réparation ou tout démontage.

B. Exclusion de responsabilité relative aux lois sur l'immatriculation. Copart ne garantit pas que tout véhicule vendu peut être légalement immatriculé dans un État ou un pays, et le Membre assume tous les risques associés aux variations des lois sur le titre de propriété et l'immatriculation des véhicules entre les États, les provinces et les pays susceptibles de nuire à la valeur marchande des véhicules achetés chez Copart. (Par exemple, un véhicule légalement acheté avec un titre clair par un Membre dans un établissement Copart situé dans l'État « A » pourrait devoir être vendu avec un titre de récupération si le Membre transporte et revend le véhicule dans l'État « B ».)

C. Exclusions de responsabilité relatives aux documents du DMV/MVD/DOR. Copart n'est pas responsable des défauts, erreurs, omissions ou retards de toute nature (i) liés aux documents du ministère des Transports ou du ministère du Revenu non traités par Copart ou (ii) causés par tout ministère des Transports, tout ministère du Revenu ou tout autre organisme gouvernemental.

D. Exclusion de responsabilité relative aux rapports au NMVTIS. Les véhicules mis en vente chez Copart et les données de transaction liées aux véhicules achetés chez Copart peuvent être signalés au Système national d'information sur les titres de véhicules automobiles (« NMVTIS ») conformément à la loi applicable et aux directives réglementaires applicables.

Chaque Membre reconnaît et accepte que de tels rapports peuvent être effectués et assume tous les risques associés à la transmission de données sur les véhicules ou les transactions au NMVTIS par Copart ou d'autres entités déclarantes. Les dossiers du NMVTIS peuvent être mis à jour, corrigés ou complétés de temps à autre par Copart ou d'autres entités déclarantes, et Copart ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou le caractère définitif de ces données à un moment donné. Le Membre est seul responsable de comprendre comment les rapports du NMVTIS peuvent influer sur la capacité à établir le titre de propriété, à immatriculer ou à revendre un véhicule dans une juridiction quelconque.

Les Membres peuvent être soumis à des obligations indépendantes de déclaration au NMVTIS lors de l'achat de certains véhicules. Pour plus d'information sur les exigences de déclaration, les exemptions et la façon d'obtenir un numéro d'identification de déclaration NMVTIS, visitez le https://vehiclehistory.bja.ojp.gov/

E. Divulgation de renseignements sur le Membre. Chaque Membre accepte expressément et consent à ce que Copart puisse divulguer sans préavis des renseignements sur les Membres de Copart et sur les transactions effectuées par les Membres par l'entremise de Copart, si elle est invitée à le faire dans le cadre de toute procédure judiciaire, administrative ou autre procédure légale ou par tout organisme gouvernemental ou autorité réglementaire (que ce soit par déposition, interrogatoire, demande de documents, assignation à comparaître, demande d'enquête civile ou criminelle, ou autrement).  Chaque Membre accepte expressément et consent également à ce que Copart puisse, à sa seule discrétion, fournir des renseignements sur les Membres et l'activité de leur compte aux forces de l'ordre ou aux organismes de réglementation pour aider à prévenir ou à répondre à des activités illicites présumées.

II. POLITIQUES DE VENTE

A. Rejet d'offre. Dans la mesure permise par la loi de l'État, Copart se réserve le droit de rejeter ou d'annuler des offres pour toute raison, à sa seule discrétion. En cas de litige concernant une offre, Copart est l'autorité décisionnelle exclusive disposant d'un pouvoir discrétionnaire absolu pour résoudre les litiges. Les Membres acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager Copart de toute responsabilité découlant des décisions prises lors du règlement des litiges.

B. Annulation de vente. Copart peut, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, reporter, annuler ou inverser une vente ou retirer un véhicule d'une vente. Copart n'aura aucune responsabilité ni obligation envers les Membres à la suite du retrait d'un véhicule ou de l'annulation ou du report d'une vente. De plus, Copart se réserve le droit d'annuler ou d'inverser une transaction de vente si elle détermine, à sa seule discrétion, qu'une telle mesure est nécessaire pour prévenir la fraude ou d'autres activités illicites, ou si Copart croit raisonnablement qu'il y a une fausse déclaration importante ou un défaut manifeste dans l'Information sur le véhicule ou dans les informations sur les offres. Copart se réserve également le droit d'annuler ou d'inverser une transaction de vente si elle croit raisonnablement que la vente ou la transaction constitue une violation des Conditions d'adhésion de Copart. Si une vente est annulée après réception du paiement, Copart remboursera le paiement selon le mode de paiement initial, si possible, ou pourra créditer le montant du paiement sur le compte du Membre, sous réserve des restrictions de solde applicables.

C. Politique en cas d'égalité des offres. Les offres virtuelles (et, s'il y a lieu, les offres de l'encan en direct) ont priorité sur les offres préliminaires de même montant.

D. BID4U/Offre maximale. Copart utilise BID4U pour simplifier et améliorer l'efficacité du processus d'enchères. Entrez simplement une offre maximale représentant le prix maximal que vous êtes prêt à payer pour le véhicule, et BID4U enchérira en votre nom jusqu'à concurrence de votre offre maximale pendant la période d'enchères préliminaires et la Vente virtuelle. BID4U n'enchérira qu'un incrément au-dessus de l'offre en cours pour maintenir votre position de soumissionnaire le plus élevé. Cela vous donne la possibilité d'acheter un véhicule en deçà de votre offre maximale. Si un Membre ayant une offre maximale plus élevée vous surpasse pendant les enchères préliminaires, vous en serez avisé par courriel.

E. Offres minimales, offres sous réserve d'approbation et contre-offres.

1. Si (a) le vendeur désigne un véhicule comme « Offre sous réserve d'approbation » ou « Sous réserve d'approbation » ou (b) le vendeur fixe une offre minimale pour un véhicule et que l'offre la plus élevée à l'encan est inférieure au montant de l'offre minimale, le véhicule ne sera pas remis au Membre ayant présenté l'offre la plus élevée à moins que le vendeur n'ait avisé Copart de son acceptation de l'offre.  Le vendeur dispose jusqu'à 19 h 45 (heure du Pacifique) le prochain jour ouvrable suivant le jour de l'encan pour aviser Copart de cette acceptation.
2. La contre-offre permet aux vendeurs qui ont désigné un véhicule comme offre minimale, offre sous réserve d'approbation ou sous réserve d'approbation de faire directement une contre-offre à un soumissionnaire après la fin de l'encan.   Le Membre reconnaît et accepte que, indépendamment de toute contre-offre faite par le vendeur d'un véhicule, l'offre la plus élevée du Membre sur un véhicule à offre minimale, offre sous réserve d'approbation ou sous réserve d'approbation constitue une proposition qui reste ouverte à l'acceptation du vendeur jusqu'à 19 h 45 (heure du Pacifique) le prochain jour ouvrable après le jour de l'encan.

F. Remise du véhicule et du titre de propriété. Dans la mesure permise par la loi de l'État, Copart se réserve le droit de ne pas remettre un véhicule ou un titre de propriété pour quelque raison que ce soit.

G. Offres soumises. Une fois qu'une offre a été soumise, elle ne peut être retirée, supprimée ou annulée.

H. Risque de perte. Chaque Membre assume l'entière responsabilité et tous les risques de perte pour tous les véhicules achetés à partir du moment où Copart accepte l'offre du Membre. À partir du moment où le Vendeur accepte l'offre d'un Membre (pour les véhicules situés dans un établissement Copart), le Membre reconnaît que Copart agit en tant que dépositaire du véhicule du Membre jusqu'à ce que le véhicule soit retiré des locaux de Copart par le Membre, son mandataire ou son représentant. Le Membre accepte que, selon les conditions du dépôt, (1) Copart ne soit pas responsable des dommages subis ou de la perte du véhicule ou de ses pièces en raison des procédures opérationnelles en vigueur dans tous les établissements Copart, d'actes de vol ou de vandalisme, ou de cas de force majeure; (2) Copart ne soit responsable des dommages subis ou de la perte du véhicule ou de ses pièces que dans le cas d'un acte ou d'une omission directement délibéré ou de négligence grave de la part de Copart; (3) Copart ne soit pas responsable de toute réclamation pour dommages faite après que le véhicule a quitté les locaux de Copart, que le Membre ou tout mandataire, employé ou autre représentant en son nom reprenne le véhicule.  Le Membre accepte que tout numéro NIP fourni par Copart au Membre pour identifier le véhicule soit gardé confidentiel et que le Membre ne partage ce numéro NIP qu'avec le transporteur désigné pour récupérer le véhicule.

Le Membre accepte de se conformer et de veiller à ce que ses mandataires et représentants se conforment à toutes les lois et réglementations applicables lors du retrait d'un véhicule d'un établissement Copart, notamment en chargeant et en fixant correctement tous les véhicules pour un transport sécuritaire. Le personnel de Copart peut charger les véhicules achetés pour les Membres sur demande; cependant, ce faisant, le personnel de Copart n'assume aucune responsabilité quant au chargement ou à la fixation adéquats des véhicules pour un transport sécuritaire. Copart ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d'un chargement ou d'une fixation inadéquats ou dangereux d'un véhicule pour le transport, et le Membre accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Copart de toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, obligations, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de tout défaut du Membre, de son mandataire ou de son représentant de charger ou de fixer correctement un véhicule pour le transport.

Une fois qu'un véhicule est retiré des locaux de Copart, il est accepté EN L'ÉTAT, et en aucun cas Copart ne sera responsable des réclamations ultérieures pour dommages ou pertes de quelque nature que ce soit. Si Copart est reconnue responsable par une autorité judiciaire compétente, les dommages seront limités au moindre des montants suivants : (i) la moins-value du véhicule telle qu'estimée raisonnablement par Copart ou (ii) le prix de vente à l'encan (auquel cas le Membre devra retourner le véhicule à Copart).  Copart peut, à sa seule discrétion, revendre le véhicule lors d'une vente Copart, et la différence entre le prix de vente initial et le prix de revente sera déterminante quant au montant de la moins-value, le cas échéant.

I. Ventes hors site. Les véhicules de ventes hors site seront disponibles pour être récupérés à l'établissement Copart désigné ou à l'adresse hors site indiquée. Les exigences de récupération et les tarifs de stockage standard de Copart s'appliquent aux véhicules vendus à partir d'emplacements de vente hors site. Si le Membre ne récupère pas un véhicule hors site dans les six (6) jours civils suivant la vente, le véhicule peut, à la seule discrétion de Copart, être déplacé de l'emplacement de vente hors site vers l'un des établissements de Copart et, si le véhicule a été déplacé, le Membre sera responsable des frais de remorquage depuis l'emplacement hors site jusqu'à l'établissement de Copart, plus les frais de stockage supplémentaires qui pourraient s'accumuler à compter de ce jour-là, pour une période allant jusqu'à trente (30) jours. Si le véhicule est dans un établissement de Copart depuis trente (30) jours et que les frais de remorquage et de stockage n'ont pas été payés par le Membre, le véhicule sera considéré comme abandonné et Copart le traitera conformément à la loi applicable.

J. Retrait en temps opportun des véhicules achetés. Les véhicules achetés qui ne sont pas retirés des installations de stationnement ou de chargement de Copart avant 17 h (heure locale de l'établissement) le troisième (3^e) jour ouvrable suivant la vente seront déplacés dans l'aire de stockage verrouillée et ne seront remis que sur paiement de frais supplémentaires d'accès et de stockage, le cas échéant. Des frais de stockage seront facturés les fins de semaine et les jours fériés, sauf si la fin de semaine ou le jour férié survient dans les trois premiers jours pour les offres en ligne ou dans les deux premiers jours pour les offres d'achat immédiat.

III. EXIGENCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

A. Exigences en matière de sanctions. Le Membre accepte de respecter et de veiller à ce que ses mandataires, représentants, fournisseurs et employés respectent les lois sur les sanctions économiques et financières des États-Unis et de toute autre juridiction applicable (les « Lois sur les sanctions »), lors de l'achat, de la vente, du transport ou de la manutention d'un véhicule en provenance d'un établissement Copart, à destination ou en transit, ou lors de toute autre activité impliquant Copart.  Les Lois sur les sanctions comprennent, sans s'y limiter, les réglementations administrées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis.

Le Membre déclare, sur une base continue, qu'il n'est pas une « Partie sanctionnée », ce qui signifie que le Membre (1) ne figure sur aucune liste de parties restreintes tenue en vertu des Lois sur les sanctions, telle que la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l'OFAC (la « Liste SDN », disponible ici : https://sanctionslist.ofac.treas.gov/Home/SdnList); (2) n'est pas organisé ou résidant habituellement dans un pays ou une région soumis à des restrictions exhaustives en vertu des Lois sur les sanctions (y compris l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et les régions de Crimée, de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk de l'Ukraine) (une « Région sanctionnée »); (3) n'est pas détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes décrites aux points (1) ou (2), individuellement ou collectivement, de telle sorte que le Membre serait soumis aux mêmes restrictions que ces personnes.

Le Membre accepte de ne pas acheter de véhicules Copart au nom d'une Partie sanctionnée, ni d'impliquer une Partie sanctionnée dans toute activité impliquant Copart, en violation des Lois sur les sanctions.

B. Exigences en matière d'exportation. Le Membre accepte de respecter et de veiller à ce que ses mandataires, représentants, fournisseurs et employés respectent les lois sur le contrôle des exportations des États-Unis et de toute autre juridiction applicable (les « Lois sur les exportations »), lors de l'exportation, de la réexportation, du transfert, de la déviation ou du transport d'un véhicule Copart provenant des États-Unis (une « Transaction d'exportation de véhicule »).  Les Lois sur les exportations comprennent, sans s'y limiter, les Réglementations sur l'administration des exportations (« EAR ») administrées par le Bureau de l'industrie et de la sécurité (« BIS ») du Département du Commerce des États-Unis et les Réglementations sur le commerce extérieur (« FTR ») administrées par le Bureau du recensement des États-Unis.

Le Membre déclare, sur une base continue, qu'il n'est pas une « Partie soumise à des restrictions d'exportation », ce qui signifie que le Membre (1) ne figure sur aucune liste de parties restreintes tenue en vertu des Lois sur les exportations, telle que la liste des personnes refusées, la liste non vérifiée, la liste des entités et la liste des utilisateurs finaux militaires du BIS (toutes disponibles ici : https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/lists-of-parties-of-concern); (2) ne réside pas habituellement, n'est pas organisé et ne se trouve pas en Russie ou en Biélorussie; (3) n'achète pas de véhicules à destination finale de la Russie, de la Biélorussie ou d'une Région sanctionnée.

Le Membre accepte de ne pas effectuer de Transaction d'exportation de véhicule en violation des Lois sur les exportations, notamment des interdictions énoncées à la partie 15 C.F.R. 736. Ces violations comprennent, par exemple, les exportations, réexportations, transferts, déviations ou transports non autorisés vers ou au nom d'une Personne soumise à des restrictions d'exportation ou de certaines Personnes sanctionnées, ou vers une Région sanctionnée, la Russie ou la Biélorussie.

Si le Membre qui effectue une Transaction d'exportation de véhicule est une entité américaine, le Membre est la Principale partie américaine intéressée (« USPPI ») pour l'exportation et est responsable d'assurer la conformité aux exigences américaines en matière de déclaration d'exportation en vertu des EAR et des FTR, notamment la détermination des exigences en matière de licence d'exportation et le dépôt des informations électroniques d'exportation (« EEI »).  Le Membre accepte que Copart ne soit pas identifiée comme l'USPPI ou toute autre partie à la transaction d'exportation dans tout dépôt d'EEI dans de tels cas. Tous les renseignements pertinents sur les licences et les exportations doivent être communiqués en temps opportun à Copart sur demande.

C. Exigences en matière d'exportation — Transactions d'exportation acheminées. Si le Membre qui effectue une Transaction d'exportation de véhicule est une entité non américaine, la transaction est une « Transaction d'exportation acheminée » au sens des FTR et des EAR. Dans ce cas, le Membre est la Principale partie étrangère intéressée (« FPPI ») pour l'exportation. Le Membre accepte d'autoriser un agent de transit américain (l'« Agent autorisé ») à déposer l'EEI au nom du Membre et à faciliter l'exportation. Dans ces cas (et uniquement dans ces cas), Copart peut être identifiée comme l'USPPI dans les Transactions d'exportation acheminées. Tous les renseignements pertinents sur les licences et les exportations doivent être communiqués en temps opportun à Copart sur demande.

L'acceptation par le Membre de la Section III des Conditions d'adhésion constitue un écrit au sens de la section 15 C.F.R. § 758.3(b) dans lequel le Membre en tant que FPPI assume expressément la responsabilité de déterminer les exigences en matière de licence d'exportation et d'obtenir l'autorisation de licence d'exportation (au besoin), de sorte que l'Agent autorisé est l'« exportateur » aux fins des EAR et des FTR.  Le Membre accepte de communiquer en temps opportun tous les renseignements pertinents sur les licences à Copart sur demande. La responsabilité légale de Copart en vertu des FTR est limitée à la fourniture de certains renseignements à l'Agent autorisé pour la préparation de l'EEI par l'Agent autorisé (ces renseignements se trouvent à l'adresse https://www.copart.com/content/us/en/landing-page/export-information).

D. Exigences en matière d'importation. Le Membre agira à titre d'« importateur officiel » ou d'autre partie responsable (selon le cas) pour chaque véhicule conformément à toutes les lois sur l'importation du pays de destination et du port de déchargement et sera seul responsable du respect de toutes les exigences d'importation du pays de destination et du port de déchargement, notamment la préparation et le dépôt de tous les documents requis auprès des autorités gouvernementales compétentes, le paiement de tous les droits d'importation, droits de douane, taxes et tous autres frais payables lors de l'importation d'un véhicule, ainsi que toute inspection douanière requise et toute preuve de conformité aux normes d'émissions.

E.  Services d'expédition et d'exportation.  Copart ne fournit pas de services d'expédition, de transit de marchandises, de courtage en douane ou d'exportation.  À titre de commodité pour les Membres, Copart peut fournir des références ou des renseignements concernant certains fournisseurs de services d'expédition ou d'exportation tiers. Les Membres sont seuls responsables de sélectionner et d'évaluer tout fournisseur tiers. Ces fournisseurs sont des tiers indépendants et ne sont pas des mandataires, représentants ou partenaires de Copart.

Tout service d'expédition ou d'exportation est organisé directement entre le Membre et le fournisseur tiers choisi. Copart n'est pas partie à cet arrangement et ne contrôle pas, n'approuve pas et ne garantit pas les services de tout fournisseur tiers.

Copart n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution, aux délais, aux coûts, à la conformité ou à la livraison de tout service tiers.

Si un Membre fait appel à un transitaire tiers, le Membre est seul responsable de sélectionner et d'autoriser ce fournisseur. Le transitaire peut agir à titre d'Agent autorisé du Membre aux fins de conformité aux exportations et des exigences de dépôt, le cas échéant. Le Membre demeure seul responsable du respect de toutes les lois applicables sur les exportations et les importations et de l'exécution de toutes les obligations énoncées dans la présente Section. Copart ne désigne ni ne nomme d'Agent autorisé au nom du Membre.

 

IV. MEMBRES

A. Admissibilité à l'adhésion; Données d'inscription; Données biométriques. Vous pouvez vous inscrire comme Membre chez Copart si vous avez au moins 18 ans. Pour pouvoir enchérir ou acheter des véhicules par l'entremise de Copart, vous devez en outre satisfaire à d'autres exigences d'adhésion précisées aux présentes et compléter avec succès les exigences d'intégration et de vérification de Copart, qui comprennent, sans s'y limiter, la fourniture de renseignements d'identification, d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement ainsi que de renseignements et de documents sur la constitution en société et/ou les licences, le cas échéant.  Les exigences d'inscription propres à chaque État ainsi que les lois, réglementations et restrictions applicables peuvent limiter davantage l'admissibilité à l'inscription comme Membre et à l'achat de véhicules. Copart se réserve le droit de refuser les demandes d'intégration des Membres, de refuser ou de restreindre les privilèges et fonctionnalités des Membres et d'exclure tout individu ou entité des établissements Copart, dans chaque cas à sa seule discrétion. Vos renseignements d'inscription comprennent tout renseignement que vous et/ou votre organisation nous fournissez au cours du processus d'inscription et périodiquement par la suite (les « Données d'inscription »). Les Données d'inscription sont soumises à notre Politique de confidentialité. En contrepartie de votre utilisation des Sites Web de Copart, vous acceptez de fournir des Données d'inscription véridiques, exactes, actuelles et complètes, et de les tenir à jour.

Lorsque vous vous inscrivez comme Membre chez Copart, Copart recueille et traite vos données biométriques sous la forme de modèles géométriques faciaux dérivés de photographies que vous nous fournissez. Nous utilisons ces données, ainsi que d'autres données, pour vérifier votre identité et prévenir la fraude. Conformément aux pratiques décrites dans la Politique de confidentialité de Copart, Copart conserve les données biométriques uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vérifier votre identité, prévenir la fraude et respecter la loi applicable. Nous ne conservons pas vos données biométriques plus longtemps que nécessaire pour fournir nos services et respecter la loi applicable, la durée de conservation ne pouvant excéder trois ans à compter de la date de collecte. Copart ne divulguera pas vos données biométriques à des tiers, à l'exception de nos prestataires de services qui traitent vos données en notre nom pour fournir des services de vérification d'identité, de prévention de la fraude et d'authentification. En vous inscrivant comme Membre chez Copart, vous reconnaissez et acceptez avoir lu la présente divulgation et la Politique de confidentialité de Copart, et consentez volontairement à la collecte, au stockage, à la conservation, à l'utilisation et à la divulgation de vos données biométriques par Copart, ses clients et ses prestataires de services.

B. Types d'adhésion. 

1. Les Invités inscrits doivent s'inscrire et fournir au moins leur prénom et nom de famille, leur adresse courriel et leur numéro de téléphone. Les Invités inscrits peuvent consulter l'inventaire, ajouter des véhicules à une Liste de surveillance et créer des Alertes de véhicules, mais ne pourront pas enchérir sur des véhicules ni les acheter, à moins que leur type d'adhésion ne soit mis à niveau vers une Adhésion de base ou Premier.
2. Les Membres de base doivent s'inscrire et fournir des copies de leur pièce d'identité avec photo en cours de validité émise par le gouvernement, ainsi que de leurs licences et des certificats d'exemption de taxe de vente dûment remplis, le cas échéant. De plus, les Membres de base doivent payer les frais d'inscription initiaux des Membres de base. Un dépôt de garantie peut également être exigé dans certains cas pour que le Membre de base puisse soumettre une offre (voir la Section V.H. ci-dessous).
3. Les Membres Premier doivent s'inscrire et fournir des copies de leur pièce d'identité avec photo en cours de validité émise par le gouvernement, ainsi que de leurs licences et des certificats d'exemption de taxe de vente dûment remplis, le cas échéant. De plus, les Membres Premier doivent payer les frais d'inscription initiaux des Membres Premier et le dépôt de garantie.

Tous les Membres de base et Premier qui achètent des véhicules pour la revente doivent fournir des copies de leurs licences en cours de validité et des certificats d'exemption de taxe de vente dûment remplis, le cas échéant. Les adhésions de base et Premier doivent être renouvelées annuellement en payant des frais annuels non remboursables de renouvellement d'adhésion. Les Membres de base et Premier sont responsables de soumettre des copies de tout renouvellement ou changement de licence ainsi que tout renseignement concernant un changement de propriétaire ou d'adresse. Le défaut de soumettre des licences actives et à jour peut entraîner la perte d'admissibilité des Membres à enchérir sur des véhicules (jusqu'à la suspension du compte du Membre inclusivement). Copart se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer les frais d'inscription et de renouvellement en tout temps et sans préavis aux Membres.

Il est interdit aux individus et aux entités d'ouvrir plus d'un compte de Membre, sauf demande écrite et autorisation expresse de Copart.

C. Soumissionnaires autorisés. Les entreprises inscrites comme Membres Premier peuvent autoriser jusqu'à trois individus à soumettre des offres au nom du Membre, y compris le propriétaire. L'autorisation de plus de trois individus à soumettre des offres est assujettie à la seule discrétion de Copart et peut nécessiter le paiement de frais supplémentaires.  Les Soumissionnaires autorisés se verront remettre un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques.  Les Membres Premier sont responsables de retirer du compte du Membre tout individu qui n'est plus autorisé à soumettre des offres au nom du Membre, et le Membre est responsable de toutes les offres soumises sur ses comptes. Les individus doivent fournir certains renseignements d'identification et une copie d'une pièce d'identité avec photo valide émise par le gouvernement pour être un Soumissionnaire autorisé. Ils doivent également compléter avec succès les exigences d'intégration et de vérification de Copart. Copart se réserve le droit de refuser tout Soumissionnaire autorisé éventuel ou actuel, à sa seule discrétion.

D. Visiteurs. Sauf interdiction légale, les visiteurs âgés de 16 ans ou plus sont autorisés à entrer dans les établissements Copart (y compris pendant la période d'enchères préliminaires) lorsqu'ils sont accompagnés d'un Membre de base ou Premier ou autorisés par un Membre de base ou Premier à agir en son nom. L'entrée des visiteurs est assujettie à des frais, le cas échéant. Copart se réserve le droit de refuser l'entrée à ses établissements à tout individu ou entité, à sa seule discrétion.

E. Mot de passe et sécurité; Activité du compte. Les Membres sont responsables de toute l'activité du compte, y compris, sans s'y limiter, toutes les offres préliminaires et offres virtuelles soumises sous le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre par l'entremise du site Web de Copart. Un compte de Membre ne peut être transféré ou cédé à une autre personne ou entité. 

Vous devez vous inscrire auprès de Copart en utilisant votre identifiant personnel unique (adresse courriel) et votre mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne pouvez pas partager votre mot de passe avec une autre personne ni permettre à une autre personne d'utiliser votre compte. Vous acceptez que Copart ne soit pas responsable de toute perte que vous subissez en raison de votre incapacité à préserver la confidentialité de votre mot de passe ou du partage de votre compte ou de votre mot de passe. Vous êtes responsable de toute activité qui survient par l'utilisation de votre compte, y compris, sans s'y limiter, toutes les offres préliminaires et offres virtuelles soumises sous votre nom d'utilisateur et votre mot de passe par l'entremise du site Web de Copart. Si Copart apprend que vous avez sciemment fourni vos informations de connexion et votre mot de passe à une autre personne, Copart peut suspendre temporairement ou mettre fin aux privilèges de votre compte. Nous vous recommandons de nous aviser immédiatement de tout usage réel ou présumé non autorisé de votre compte ou de votre mot de passe.

Vous acceptez d'utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, sans s'y limiter, des logiciels « navigateur » qui prennent en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par Copart. Jusqu'à avis contraire de Copart, vous acceptez d'utiliser un logiciel qui prend en charge le protocole SSL (Secure Socket Layer) ou d'autres protocoles acceptés par Copart et de suivre les procédures de connexion de Copart. Vous reconnaissez que Copart n'est pas responsable de vous aviser des mises à niveau, des correctifs ou des améliorations apportés à ces logiciels, ni de toute compromission des données transmises par des réseaux informatiques ou des installations de télécommunication non contrôlés par Copart. Vous reconnaissez qu'il est possible que, malgré les mesures de sécurité raisonnables que Copart a mises en œuvre, les communications électroniques puissent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre vous et Copart par Internet, d'autres installations de communication réseau, par téléphone ou par tout autre moyen électronique.

F. Conformité à la loi. Les Membres doivent se conformer à toutes les lois, statuts, ordonnances et réglementations applicables concernant leur utilisation des services de Copart et l'achat de véhicules par l'entremise de Copart, notamment les lois et réglementations concernant le transport, l'exportation, le stockage, le transfert, la revente, le démontage ou la réimmatriculation d'un véhicule acheté. Sans limiter tout autre terme des présentes, Copart peut, à sa seule discrétion, résilier, restreindre, suspendre, révoquer ou mettre en attente temporairement ou définitivement un compte de Membre ainsi que les paiements, offres et ventes de véhicules en cours associés à un compte de Membre si Copart a des raisons de croire qu'un Membre ou tout utilisateur autorisé d'un compte de Membre peut avoir enfreint les conditions applicables de Copart, les lois, les réglementations ou les ordonnances judiciaires, ou si Copart le juge nécessaire, à sa seule discrétion, pour se conformer aux lois applicables ou aux demandes des organismes gouvernementaux. 

G. Amendes liées aux véhicules. Toutes les amendes, pénalités, frais et autres montants imposés par une autorité gouvernementale à la suite du non-respect par un Membre des lois et réglementations relatives au transport, à l'exportation, au stockage, au transfert, à la revente, au démontage ou à la réimmatriculation d'un véhicule acheté par l'entremise de Copart (collectivement, les « Amendes liées aux véhicules »), y compris, sans s'y limiter, les contraventions de stationnement, les infractions aux péages routiers, les privilèges fiscaux et les frais de mise en fourrière, relèvent de la seule responsabilité du Membre, et chaque Membre s'engage par les présentes à indemniser et à dégager Copart de toutes ces Amendes liées aux véhicules.  Copart peut imposer des frais de traitement de 75 $ par article sur le compte du Membre pour la réception et le traitement des contraventions, avis et autres documents juridiques relatifs aux Amendes liées aux véhicules. Copart se réserve en outre le droit de payer, et chaque Membre consent par les présentes, à la réception, toutes les Amendes liées aux véhicules au nom du Membre et de facturer au Membre des frais pouvant aller jusqu'à 150 % du montant de l'Amende liée au véhicule, plus les frais de traitement de 75 $, soit en déduisant ce montant des fonds détenus dans le compte Copart du Membre, soit en le portant à la carte de crédit du Membre ou en le prélevant sur le compte chèques du Membre enregistré chez Copart.  De plus, le non-respect des lois et réglementations applicables, notamment par le paiement en temps opportun ou le règlement autrement de toutes les Amendes liées aux véhicules impayées relatives aux véhicules achetés par un Membre, peut entraîner la suspension ou la révocation des privilèges d'achat du Membre par Copart.

H. Règles des établissements Copart. Les Membres et leurs mandataires, représentants et visiteurs qui visitent les établissements Copart doivent se conformer à toutes les règles des établissements et aux demandes et instructions raisonnables du personnel des établissements Copart. Les Membres ne doivent pas retirer les articles, y compris les enveloppes ou les documents, qui se trouvent à l'intérieur d'un véhicule et doivent alerter Copart de ces articles et permettre à Copart de les récupérer. Toute personne prise à voler ou à endommager des véhicules sera arrêtée et poursuivie dans toute la mesure permise par la loi. Cela comprend le vol ou l'endommagement de tout article se trouvant à l'intérieur d'un véhicule ou de clés. Une récompense de 100 $ sera versée à toute personne fournissant des informations menant à l'arrestation et à la condamnation de personnes qui volent ou endommagent des véhicules dans les établissements Copart. Les Membres et leurs représentants et visiteurs qui visitent les établissements Copart doivent se tenir éloignés des clôtures électriques en tout temps. Les Membres et leurs représentants et visiteurs ne sont pas autorisés à apporter des outils de quelque nature que ce soit, y compris des lecteurs de codes de diagnostic et des blocs d'alimentation, dans les établissements Copart.

I. Interdiction de contact avec les anciens propriétaires/conducteurs. Le Membre ne doit pas contacter ni tenter de contacter toute personne physique qui a précédemment possédé, immatriculé, assuré ou conduit un véhicule répertorié sur Copart ou acheté par l'entremise de Copart et qui n'est pas le Vendeur ou Copart, peu importe la façon dont le Membre a obtenu les renseignements de cette personne. Exceptions : (i) les communications exigées par la loi ou par une demande gouvernementale; (ii) les rapports de sécurité/rappel ou les rapports aux forces de l'ordre; ou (iii) les communications autorisées par Copart (y compris par les canaux désignés par Copart). Les violations peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du compte du Membre et l'annulation des offres/ventes.

J. Révocation de l'adhésion. Copart se réserve le droit de désactiver, restreindre, suspendre ou révoquer le compte d'un Membre ou l'accès de tout individu à un compte de Membre pour toute raison, à sa seule discrétion. Tout individu ou entité dont le compte de Membre ou l'accès au compte de Membre a été suspendu ou révoqué en raison de non-conformité aux conditions de Copart ou à toute loi ou réglementation applicable se voit interdire l'ouverture d'un nouveau compte de Membre.

K. Décharge de responsabilité et indemnisation; Absence de garantie. Les Membres et leurs visiteurs renoncent et libèrent irrévocablement et inconditionnellement leurs droits (le cas échéant) de recouvrer de Copart, de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires, filiales, partenaires et sociétés affiliées, ainsi que des vendeurs de véhicules (les « Personnes indemnisées de Copart »), tous les dommages, pertes, responsabilités, coûts, dépenses ou réclamations, directs ou indirects, connus ou inconnus, prévus ou imprévus, qui pourraient découler de blessures corporelles, de dommages matériels ou d'autres pertes survenant dans les locaux de Copart, ou liés à l'adhésion du Membre à Copart ou à toute transaction Copart. Les Membres acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager les Personnes indemnisées de Copart de tous dommages, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de réclamations formulées par le Membre, les visiteurs du Membre et des tiers, relatives à : 1) des blessures corporelles ou des dommages matériels survenant dans les locaux de Copart ou à des emplacements hors site, 2) le non-respect des lois ou réglementations applicables par le Membre, 3) la vente ou le transfert de véhicules à des tiers par le Membre, et 4) des réclamations formulées contre les Personnes indemnisées de Copart par les visiteurs, mandataires, employés ou clients du Membre. EN AUCUN CAS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, LES PERSONNES INDEMNISÉES DE COPART NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT OU DE PERTE DE PROFITS DÉCOULANT DE OU LIÉ À LA VENTE, LA DISTRIBUTION, L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER UN VÉHICULE, MÊME SI LES PERSONNES INDEMNISÉES DE COPART ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Les Membres et visiteurs résidant en Californie renoncent aux droits prévus par le Code civil de la Californie §1542, qui se lit comme suit : "A general release does not extend to claims that the creditor or releasing party does not know or suspect to exist in his or her favor at the time of executing the release and that, if known by him or her, would have materially affected his or her settlement with the debtor or released party."

Le contenu des Sites Web de Copart, tel que les textes, les graphiques, les images, les éléments téléchargeables et autres (les « Éléments »), y compris les informations obtenues de fournisseurs indépendants non affiliés à Copart, est réputé fiable, mais peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, la séquence ou l'actualité des Éléments ou quant aux résultats obtenus par l'utilisation des Sites Web de Copart ou des Éléments. Les Sites Web de Copart sont mis à jour périodiquement et peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.

COPART NE GARANTIT PAS QUE LES SITES WEB FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU QUE LES SITES WEB ET LEURS SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES ET D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. SI VOTRE UTILISATION DES SITES WEB OU DES ÉLÉMENTS ENTRAÎNE UN BESOIN D'ENTRETIEN OU DE REMPLACEMENT D'ÉQUIPEMENT OU DE DONNÉES, COPART N'EST PAS RESPONSABLE DE CES COÛTS. NOUS ET NOS FOURNISSEURS FOURNISSONS LES SITES WEB « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS ET NOS FOURNISSEURS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE NON-VIOLATION. COPART ET SES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'ACTUALITÉ DES ÉLÉMENTS, DES LOGICIELS, DES TEXTES, DES GRAPHIQUES ET DES LIENS.

Certains États ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. Dans ces États, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi. La présente garantie vous confère des droits légaux spécifiques et vous pouvez également avoir d'autres droits légaux qui varient d'un État à l'autre.

L. Matériel de marketing et promotionnel. Les Membres peuvent recevoir des communications de marketing et promotionnelles de Copart par courrier, courriel, applications mobiles et message texte, dans chaque cas conformément à la loi applicable et aux préférences de communication du Membre.  Les Membres peuvent se désabonner des communications de marketing en tout temps comme décrit dans la Politique de confidentialité de Copart, ou pour les messages textes, en répondant STOP.

V. FRAIS, PAIEMENT ET LIVRAISONS

A. Frais. Tous les Membres acceptent de payer les frais d'adhésion et les autres frais applicables à chaque achat de véhicule. Les barèmes de frais actuels sont accessibles aux Membres inscrits à partir de la page « Mon compte » des Sites Web de Copart. Les frais d'adhésion s'appliquent à tous les articles achetés lors d'une vente Copart, y compris les articles de récupération divers vendus comme « Autres marchandises ».  Tous les frais peuvent être modifiés sans préavis. Le Membre est seul responsable de vérifier les frais applicables avant d'enchérir sur un véhicule. 

B. Paiement.

1. Le paiement des véhicules et des frais ne peut être effectué que par les modes de paiement acceptés par Copart, qui peuvent changer de temps à autre à la seule discrétion de Copart, et qui peuvent être consultés à la page Options de paiement. Copart se réserve le droit de restreindre les modes de paiement qu'un compte de Membre peut utiliser et/ou de mettre en œuvre des limites monétaires, des exigences de pré-approbation ou d'autres restrictions sur l'utilisation de certains modes de paiement par un compte de Membre. Toute restriction de ce type sera reflétée dans le compte du Membre. Des informations supplémentaires sur les options de paiement disponibles sont disponibles sur les Sites Web de Copart ou en contactant le Service à la clientèle de Copart.
2. En initiant une transaction ou en effectuant un paiement à Copart, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser cet instrument de paiement et que Copart est autorisée à partager des informations vous concernant, concernant l'instrument de paiement et la transaction avec les prestataires de services de Copart selon les besoins pour initier, traiter ou régler la transaction. Les Membres acceptent de se conformer aux restrictions relatives au payeur de Copart, disponibles à la page Options de paiement, notamment, le cas échéant, que les paiements doivent être effectués à partir d'un compte appartenant au Membre ou à un utilisateur autorisé.
3. À compter de 30 jours après la date de vente, des frais de financement d'un montant égal au plus élevé de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au maximum autorisé par la loi peuvent être facturés sur tout solde impayé jusqu'à la réception par Copart du paiement intégral.
4. Les Membres acceptent d'être personnellement responsables du paiement de tout chèque sans provision. En cas de chèque sans provision, le Membre accepte d'effectuer le paiement dans les deux jours suivant la réception de l'avis de Copart concernant un chèque sans provision, et de payer les frais de traitement NSF de Copart, ainsi que tous les frais de recouvrement, y compris, sans s'y limiter, les honoraires des agences de recouvrement, les frais administratifs et/ou les honoraires d'avocat et les frais judiciaires.
5. Tout Membre ayant un nombre excessif de factures impayées, de frais de remise en vente ou de chèques NSF fera l'objet d'une suspension automatique du compte et d'une exigence de dépôt de garantie d'un montant déterminé par Copart à sa seule discrétion. Copart conservera ce dépôt comme garantie contre les factures impayées. Copart remboursera le dépôt à la demande du Membre si toutes les factures ont été payées, mais le compte du Membre restera suspendu. Si le Membre ne paie pas une facture et que la dette est en souffrance, Copart utilisera le dépôt de garantie pour régler la dette.

C. Taxe de vente. La responsabilité en matière de taxe de vente, y compris, sans s'y limiter, la taxe sur les véhicules automobiles, la taxe d'accise ou les frais imposés par le gouvernement, pour les articles vendus sur les Sites Web de Copart est déterminée en fonction de plusieurs facteurs, notamment : le type de véhicule, le type de titre de propriété et l'adresse du Membre (c'est-à-dire l'adresse correspondant à l'adresse de la licence du Membre) et l'emplacement physique de l'établissement Copart où le véhicule est entreposé au moment de la vente (même si le véhicule est annoncé en vente par l'entremise d'un établissement Copart situé dans une juridiction fiscale différente).  Les Membres qui achètent des véhicules de Copart en gros en vertu d'un certificat d'exemption de taxe de vente acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager Copart de toutes les cotisations de taxe de vente, amendes, pénalités, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocat, engagés à la suite d'une décision des autorités fiscales selon laquelle la transaction était assujettie au paiement de la taxe de vente, d'utilisation ou d'accise. 

D. Frais de remise en vente. Si un véhicule n'est pas payé dans le délai fixé par l'établissement Copart où le véhicule a été vendu, le Membre accepte que Copart puisse, à sa seule discrétion, annuler la vente ou remettre le véhicule en vente, et le Membre sera responsable de payer des frais de remise en vente ainsi que tous les frais de recouvrement, y compris les frais judiciaires et les honoraires raisonnables d'avocat.  Les frais de remise en vente peuvent varier selon l'établissement. Le Membre accepte de vérifier les frais de remise en vente avant d'enchérir sur des véhicules. 

E. Livraisons automatiques. Sous réserve de l'approbation préalable de Copart, les Membres peuvent organiser la livraison automatique par Copart de tous les véhicules achetés. Les frais de stockage et les frais d'accès peuvent être dispensés pour les Membres configurés pour la livraison automatique au pays. Les frais d'accès ne sont pas dispensés pour la livraison internationale automatique.

F. Paiement des véhicules livrés par Copart. Tous les frais et charges sur les véhicules doivent être payés avant la livraison, si une livraison automatique n'est pas configurée, auquel cas les conditions de paiement établies dans le contrat de livraison automatique s'appliquent. DES FRAIS DE STOCKAGE SERONT FACTURÉS SUR TOUS LES VÉHICULES ASSIGNÉS POUR LIVRAISON APRÈS L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE GRÂCE DE PAIEMENT. SAUF ACCORD CONTRAIRE, LA PÉRIODE DE GRÂCE PREND FIN 30 JOURS APRÈS LA DATE DE VENTE DU VÉHICULE Lorsqu'une livraison en cours ne peut pas être complétée, quelle qu'en soit la raison, le Membre sera facturé pour un déplacement à vide dans les deux sens, plus le stockage aux tarifs Copart en vigueur. Le Membre doit accepter le véhicule lorsque sa livraison est prévue pour éviter les frais de déplacement à vide et de stockage.

G. Priorité d'application des paiements. Les paiements effectués par un Membre à Copart seront appliqués dans l'ordre suivant : d'abord aux frais impayés (y compris, sans s'y limiter, les frais d'inscription du Membre, les frais d'acheteur, les frais de commodité, de stockage, de chargement/accès, de paiement tardif, de remise en vente et de livraison), puis au paiement du prix de vente des véhicules achetés par le Membre. Par exemple, si un Membre effectue un paiement de 2 000 $, mais a des frais de remise en vente impayés de 1 000 $, Copart appliquera les premiers 1 000 $ aux frais de remise en vente impayés, les 1 000 $ restants étant appliqués au paiement des véhicules. Le Membre accepte que Copart n'ait aucune obligation de remettre les véhicules ou les titres de propriété tant que tous les frais ne sont pas entièrement payés.

H. Dépôts de garantie.

Dépôt de garantie pour les Membres de base. Copart peut exiger le paiement d'un dépôt de garantie avant qu'un Membre de base puisse soumettre une offre sur un véhicule. Les exigences relatives au dépôt de garantie peuvent être modifiées en tout temps. Les exigences actuelles en matière de dépôt de garantie se trouvent à l'adresse : Dépôts de garantie Copart. 

Les Membres de base peuvent demander le remboursement de tout dépôt de garantie non appliqué en ligne en visitant la page Informations sur le compte des Sites Web de Copart. Tous les remboursements sont soumis à la confirmation que le dépôt de garantie ne s'applique à aucune offre ouverte ou charge impayée. Tous les remboursements seront crédités sur la carte de crédit utilisée pour soumettre le dépôt. Si la carte de crédit n'est pas valide, le remboursement sera effectué par chèque envoyé par courrier au Membre à l'adresse du Membre enregistrée chez Copart dans les 30 jours suivant la réception de la demande écrite et la vérification du montant dû.

Dépôt de garantie pour les Membres Premier. Copart percevra un dépôt de garantie de 400 $ auprès de tous les candidats à l'adhésion Premier. Copart remboursera le dépôt de garantie du Membre Premier à la demande du Membre si toutes les factures et charges ont été entièrement payées; cependant, le compte du Membre sera alors rétrogradé à l'adhésion de base. Si un Membre Premier ne paie pas une facture et que la dette est en souffrance, Copart utilisera le dépôt de garantie du Membre Premier pour régler la dette.

VI. CHOIX DE LA LOI ET DU FOR; INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

A. Choix du for, compétence, juridiction, choix de la loi et signification des actes de procédure. Le Membre reconnaît et accepte ce qui suit comme conditions expresses d'adhésion à Copart :

1. Toute action ou procédure découlant directement ou indirectement d'une transaction d'offre ou d'achat de véhicule sera menée dans l'État/la province et le comté où le véhicule se trouvait au moment où l'offre a été soumise ou la transaction d'achat conclue, et le droit matériel de cette juridiction s'appliquera à cette action ou procédure.  Par exemple, si un Membre enchérit sur un véhicule ou l'achète alors qu'il était entreposé dans l'établissement Copart à Billings, Montana, au moment où l'offre a été soumise ou l'achat conclu, toute action ou procédure découlant de cette offre ou de cet achat doit être menée dans le comté de Yellowstone, Montana, et le droit matériel de l'État du Montana s'appliquera à cette action ou procédure.  Toutes les autres actions et procédures — c'est-à-dire celles qui ne découlent pas directement ou indirectement d'une transaction d'offre ou d'achat de véhicule — doivent être menées dans le comté de Dallas, Texas, et le droit matériel de l'État du Texas s'appliquera à ces actions et procédures.
2. Le Membre consent aux dispositions relatives au choix du for, au choix de la loi, à la juridiction et à la compétence décrites ci-dessus.
3. Le Membre consent à la signification des actes de procédure par envoi certifié ou recommandé de l'assignation à comparaître et de la déclaration à la dernière adresse fournie par le Membre à Copart.
4. La présente section remplace les dispositions relatives à la compétence des Conditions d'utilisation du site Web de Copart telles qu'elles s'appliquent aux litiges des Membres concernant les enchères sur des véhicules ou leur achat auprès de Copart.

B. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions constituent l'accord intégral et unique entre le Membre et Copart concernant l'objet des présentes. Aucune déclaration, garantie ou promesse n'a été faite ou donnée qui ne soit pas énoncée dans les présentes Conditions.

 

SECTION B — CONDITIONS D'ADHÉSION DE COPART CANADA :

En tant que condition préalable à toute transaction effectuée par l'entremise des Sites Web de Copart (y compris, sans s'y limiter, copart.com ou copart.ca) pour tout article offert dans un établissement Copart au Canada (y compris lors d'enchères en direct organisées par Copart), vous (le « Membre ») acceptez d'être lié par les Conditions suivantes.

Copart se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps et sans préavis. De plus, toutes les conditions imprimées sur les feuilles de vente de Copart, toutes les conditions affichées sur les Sites Web de Copart ainsi que le Contrat de licence d'images et de données, les Conditions d'utilisation du site Web de Copart et la Politique de confidentialité de Copart sont incorporés aux présentes Conditions par renvoi. En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté notre Politique de confidentialité.

Sauf indication contraire, tous les frais sont exprimés en dollars canadiens.

Les présentes Conditions ont une incidence sur vos droits légaux à l'égard de Copart. Vous devez les lire attentivement dans leur intégralité avant de les accepter. En vous inscrivant comme Membre ou en présentant une offre lors d'un encan Copart, vous déclarez et garantissez à Copart que vous avez lu et compris les Conditions dans leur intégralité et que vous acceptez d'y être lié à tous égards. Nous pouvons modifier les présentes Conditions et les politiques qui y sont incorporées de temps à autre; le cas échéant, nous téléchargerons une nouvelle version sur notre site Web et enverrons un avis lorsque Copart détermine, à sa seule discrétion, que ces modifications sont importantes.

Les véhicules offerts en vente sur les Sites Web et les applications de Copart sont vendus par l'entremise de notre plateforme d'enchères en ligne. Seuls les Membres de base et Premier actifs et inscrits sont autorisés à enchérir sur des véhicules. La plateforme d'enchères de Copart utilise un processus d'enchères en deux étapes :

• Étape 1 — Les enchères préliminaires constituent une plateforme d'enchères ouvertes permettant à un Membre de soumettre des offres par Internet (voir « Période d'enchères préliminaires » ci-dessous). Un Membre peut voir l'offre la plus élevée en cours sur un véhicule pendant les enchères préliminaires. Les soumissionnaires indiquent le prix maximal qu'ils sont prêts à payer pour un véhicule, et la fonction BID4U (voir la Section II.D. ci-dessous) enchérira de façon progressive en leur nom pendant les enchères préliminaires et, si c'est l'offre préliminaire la plus élevée à la fin de la période d'enchères préliminaires, pendant la Vente virtuelle. La période d'enchères préliminaires prend fin avant le début de la Vente virtuelle. Pendant la période d'enchères préliminaires, les Membres peuvent inspecter les véhicules offerts, soit en ligne, soit en personne à l'établissement Copart où le véhicule est proposé.
• Étape 2 — La Vente virtuelle est un encan virtuel en temps réel accessible uniquement par Internet. Les Membres ont la possibilité d'enchérir les uns contre les autres et contre le soumissionnaire ayant présenté l'offre préliminaire la plus élevée en temps réel. Les soumissionnaires soumettent des offres par Internet en temps réel, et BID4U soumet des offres au nom du soumissionnaire ayant présenté l'offre préliminaire la plus élevée, jusqu'à concurrence de son offre maximale. Lorsque les enchères cessent, un compte à rebours est enclenché. Si une nouvelle offre est reçue pendant le compte à rebours, celui-ci repart à zéro. De plus, Copart peut, à sa seule discrétion, prolonger ou réinitialiser tout compte à rebours.

Aperçu des enchères : Voici les façons dont les Membres de base et Premier peuvent enchérir sur des véhicules offerts en vente sur les Sites Web de Copart :

• « Période d'enchères préliminaires » — Pendant la période d'enchères préliminaires, les Membres peuvent se connecter au site Web de Copart et soumettre des offres par voie électronique. L'offre préliminaire la plus élevée à la clôture de la période d'enchères préliminaires est mise en concurrence avec les offres virtuelles (voir ci-dessous) au moyen de « BID4U » pendant la Vente virtuelle.
• « Enchères virtuelles » — Les Membres peuvent se connecter aux Sites Web de Copart pendant une Vente virtuelle pour soumettre des offres par voie électronique, en temps réel par Internet, en concurrence avec l'offre préliminaire la plus élevée et d'autres offres virtuelles.
• « Buy It Now » — Certains véhicules sont offerts en vente avec la fonction « Buy It Now ». Cette fonction permet à un Membre d'acheter immédiatement un véhicule au prix fixé par le vendeur avant que le véhicule ne soit mis aux enchères. En cliquant sur le bouton Buy It Now, le Membre sera dirigé vers une page de confirmation pour confirmer son offre. Une fois l'offre confirmée, le Membre sera dirigé vers l'écran de paiement.
• « Make an Offer » — Certains véhicules sont offerts en vente avec la fonction « Make an Offer ». Cette fonction permet à un Membre de faire une offre pour un véhicule. Les offres soumises en cliquant sur le bouton Make an Offer ne peuvent pas être retirées et sont valides pendant 2 jours ouvrables (sans compter le jour où l'offre est faite), peu importe la date ou les résultats de l'encan. 
• « Enchères en direct » — Copart peut offrir des véhicules en vente dans le cadre d'un format d'encan en direct. Tous ces véhicules sont également offerts sur les Sites Web de Copart, l'encan en direct et la Vente virtuelle se déroulant simultanément. Lors de l'encan en direct, Copart annoncera les offres virtuelles présentées pour un véhicule et saisira les offres de l'encan en direct des Membres présents en personne. Les offres de l'encan en direct seront visibles pour les Membres qui participent à la Vente virtuelle sur les Sites Web de Copart. Copart se réserve le droit de prolonger le temps d'enchère pour un véhicule à sa seule discrétion.

Les acheteurs éventuels de véhicules peuvent faire appel à un Acheteur tiers pour obtenir de l'aide dans l'accès aux véhicules sur l'un des Sites Web de Copart en s'inscrivant directement auprès de l'Acheteur tiers sur son site Web. Les Acheteurs tiers enchérissent sur des véhicules et les achètent sur les Sites Web de Copart à titre de Membres, puis vendent ces véhicules à leurs propres clients qui sont leurs acheteurs éventuels. Les personnes qui choisissent de faire appel à un Acheteur tiers sont invitées à lire et à comprendre attentivement ses conditions, y compris les conditions de paiement, les conditions de vente et les frais facturés, ainsi qu'à examiner soigneusement ses qualifications et les services offerts pour s'assurer qu'ils répondent à leurs besoins. Les Acheteurs tiers sont indépendants de Copart, et Copart n'est pas partie à tout accord conclu entre l'Acheteur tiers et ses clients. Les personnes qui font appel à un Acheteur tiers achètent les véhicules exclusivement auprès de l'Acheteur tiers, et non de Copart, et ne sont pas parties aux achats effectués par les Acheteurs tiers sur les Sites Web de Copart. Une liste des Acheteurs tiers de Copart est disponible sur les Sites Web de Copart.

Note : Un Membre ne doit pas enchérir sur un véhicule s'il en est également le vendeur.

I. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

A. Exclusion de responsabilité relative à l'état et aux antécédents du véhicule.

Sauf disposition expresse contraire de la loi applicable, tous les véhicules vendus par l'entremise de Copart sont vendus « EN L'ÉTAT ET À L'ENDROIT OÙ ILS SE TROUVENT », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE. Dans les présentes Conditions, le terme « véhicule(s) » désigne tous les articles mis en vente sur les Sites Web de Copart et autrement offerts en vente dans les établissements Copart, y compris, sans s'y limiter, les voitures, les camions, les motocyclettes, les bateaux, les motomarines, l'équipement industriel, les remorques, les véhicules récréatifs, etc. Le terme « véhicules » désigne également les articles de récupération divers mis en vente sur les Sites Web de Copart sous la rubrique « Autres marchandises ». Cependant, les Membres reconnaissent expressément et acceptent que le terme « véhicule(s) » ne désigne pas et n'inclut pas, et que Copart ne prétend pas faciliter la vente de toute marchandise ou de tout objet de propriété personnelle qui pourrait se trouver dans un véhicule mais qui n'en fait pas partie. Il incombe exclusivement au Membre qui achète un véhicule de prendre possession de cette marchandise ou de ce contenu et/ou d'en disposer conformément à la loi applicable.

Copart et ses vendeurs de véhicules déclinent expressément la responsabilité quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de toute l'information fournie aux Membres concernant les véhicules, qu'elle soit fournie par écrit, verbalement ou sous forme d'image numérique (l'« Information sur le véhicule »). L'Information sur le véhicule est fournie à titre de commodité uniquement. Les Membres ne doivent pas se fier à l'Information sur le véhicule pour décider d'enchérir ou non, ni du montant de leur offre. L'Information sur le véhicule comprend, sans s'y limiter : l'année, la marque, le modèle, l'état, la VER, le montant des dommages, le type de dommages, la capacité à rouler, les accessoires, l'équipement, le kilométrage, les déclarations de kilométrage, le numéro d'identification du véhicule (p. ex. « NIV », « NIN » et numéro de série), le titre, le coût de réparation, les antécédents de réparation, les antécédents de titre et les antécédents de perte totale. Aucun effort n'a été fait pour répertorier les rappels en vigueur. Tout rappel relève de la seule responsabilité de l'acheteur et peut être consulté à des endroits tels que http://www.tc.gc.ca. Copart et ses vendeurs déclinent expressément toutes déclarations, garanties et assurances concernant les véhicules vendus par l'entremise de Copart. Copart ne garantit pas la disponibilité de clés pour tout véhicule vendu. Des pièces du véhicule peuvent être manquantes. Copart ne garantit pas que les véhicules satisfont aux exigences locales en matière d'émissions et/ou de sécurité. Il incombe exclusivement au Membre de vérifier, confirmer, rechercher, inspecter et/ou examiner les véhicules et toute l'Information sur le véhicule avant d'enchérir.

Tous les Membres acceptent que les véhicules de Copart soient vendus EN L'ÉTAT et ne soient pas présentés comme étant en état de prendre la route, mécaniquement en bon état ou entretenus à un niveau de qualité garanti. Les véhicules peuvent ne pas être aptes à être utilisés comme moyens de transport et peuvent nécessiter des réparations importantes. La réparation ou le démontage de véhicules dans les établissements Copart est strictement interdit. Tous les Membres doivent organiser le retrait sécuritaire et légal des véhicules achetés avant d'entreprendre toute réparation ou tout démontage.

B. Exclusion de responsabilité relative aux lois sur l'immatriculation. Copart ne garantit pas que tout véhicule vendu peut être légalement immatriculé dans un État, une province ou un pays, et le Membre assume tous les risques associés aux variations des lois sur le titre de propriété et l'immatriculation. (Par exemple, un véhicule légalement acheté avec un titre clair par un Membre dans un établissement Copart situé dans l'État/la province « A » pourrait devoir être vendu avec un titre de récupération si le Membre le transporte et le revend dans l'État/la province « B ».)

C. Exclusions de responsabilité relatives aux documents de l'organisme de réglementation des véhicules automobiles. Copart n'est pas responsable des défauts, erreurs, omissions ou retards de toute nature (i) liés aux documents de l'organisme de réglementation des véhicules automobiles non traités par Copart ou (ii) causés par tout organisme de réglementation des véhicules automobiles ou tout autre organisme gouvernemental.

D. Exclusion de responsabilité relative aux rapports au NMVTIS.  Les véhicules mis en vente chez Copart et les données de transaction liées aux véhicules achetés chez Copart peuvent être signalés au NMVTIS conformément à la loi américaine applicable. Chaque Membre reconnaît et accepte que de tels rapports peuvent être effectués et assume tous les risques associés. Les dossiers du NMVTIS peuvent être mis à jour, corrigés ou complétés de temps à autre, et Copart ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur caractère définitif à un moment donné. Le Membre est seul responsable de comprendre comment les rapports du NMVTIS peuvent influer sur la capacité à établir le titre de propriété, à immatriculer, à revendre ou à importer un véhicule dans toute juridiction.

E. Divulgation de renseignements sur le Membre. Chaque Membre accepte expressément et consent à ce que Copart puisse, dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi applicable, divulguer sans préavis des renseignements sur les Membres de Copart et sur les transactions effectuées par les Membres, si elle est invitée à le faire dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative ou par tout organisme gouvernemental ou autorité réglementaire. Chaque Membre accepte expressément et consent également à ce que Copart puisse, à sa seule discrétion, fournir des renseignements sur les Membres et l'activité de leur compte aux forces de l'ordre ou aux organismes de réglementation pour aider à prévenir ou à répondre à des activités illicites présumées.

II. POLITIQUES DE VENTE

A. Rejet d'offre. Dans la mesure permise par la loi provinciale, Copart se réserve le droit de rejeter ou d'annuler des offres pour toute raison, à sa seule discrétion. En cas de litige, Copart est l'autorité décisionnelle exclusive. Les Membres acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager Copart de toute responsabilité découlant des décisions prises lors du règlement des litiges.

B. Annulation de vente. Copart peut, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, reporter ou annuler une vente ou retirer un véhicule d'une vente. Copart n'aura aucune responsabilité ni obligation envers les Membres à la suite du retrait d'un véhicule ou de l'annulation ou du report d'une vente. De plus, Copart se réserve le droit d'annuler ou d'inverser une transaction de vente en cas de fraude, de fausse déclaration importante ou de défaut manifeste dans l'Information sur le véhicule, ou de violation des Conditions d'adhésion de Copart. Si une vente est annulée après réception du paiement, Copart remboursera le paiement selon le mode de paiement initial, si possible, ou pourra créditer le montant sur le compte du Membre.

C. Politique en cas d'égalité des offres. Les offres virtuelles (et, s'il y a lieu, les offres de l'encan en direct) ont priorité sur les offres préliminaires de même montant.

D. BID4U/Offre maximale. Copart utilise BID4U pour simplifier et améliorer l'efficacité du processus d'enchères. Entrez simplement une offre maximale et BID4U enchérira en votre nom jusqu'à concurrence de ce montant pendant la période d'enchères préliminaires et la Vente virtuelle. BID4U n'enchérira qu'un incrément au-dessus de l'offre en cours. Cela vous donne la possibilité d'acheter un véhicule en deçà de votre offre maximale. Si un Membre vous surpasse pendant les enchères préliminaires, vous en serez avisé par courriel.

E. Offres minimales, offres sous réserve d'approbation et contre-offres.

1. Si (a) le vendeur désigne un véhicule comme « Offre sous réserve d'approbation » ou « Sous réserve d'approbation » ou (b) le vendeur fixe une offre minimale et que l'offre la plus élevée est inférieure à ce montant, le véhicule ne sera pas remis au Membre jusqu'à ce que le vendeur ait avisé Copart de son acceptation. Le vendeur dispose jusqu'à 19 h 45 (heure du Pacifique) le prochain jour ouvrable après le jour de l'encan pour aviser Copart.
2. La contre-offre permet aux vendeurs de faire directement une contre-offre à un Membre après la fin de l'encan. Le Membre reconnaît que son offre la plus élevée sur un véhicule à offre minimale, offre sous réserve d'approbation ou sous réserve d'approbation reste ouverte à l'acceptation du vendeur jusqu'à 19 h 45 (heure du Pacifique) le prochain jour ouvrable après le jour de l'encan.

F. Remise du véhicule et du titre de propriété. Dans la mesure permise par la loi provinciale, Copart se réserve le droit de ne pas remettre un véhicule ou un titre de propriété pour quelque raison que ce soit.

G. Offres soumises. Une fois qu'une offre a été soumise, elle ne peut être retirée, supprimée ou annulée.

H. Risque de perte. Chaque Membre assume l'entière responsabilité et tous les risques de perte pour tous les véhicules achetés à partir du moment où Copart accepte l'offre du Membre. À partir du moment où le Vendeur accepte une offre (pour les véhicules dans un établissement Copart), le Membre reconnaît que Copart agit en tant que dépositaire du véhicule jusqu'à son retrait des locaux par le Membre, son mandataire ou son représentant. Le Membre accepte que, selon les conditions du dépôt : (1) Copart ne soit pas responsable des dommages ou de la perte du véhicule ou de ses pièces en raison des procédures opérationnelles, d'actes de vol ou de vandalisme, ou de cas de force majeure; (2) Copart ne soit responsable que des dommages ou de la perte du véhicule causés par un acte directement délibéré ou de négligence grave de sa part; (3) Copart ne soit pas responsable de toute réclamation pour dommages après que le véhicule a quitté ses locaux.  Le Membre accepte de garder confidentiel tout numéro NIP fourni par Copart et de ne le partager qu'avec le transporteur désigné pour récupérer le véhicule.

Le Membre accepte de se conformer et de veiller à ce que ses mandataires et représentants se conforment à toutes les lois et réglementations applicables lors du retrait d'un véhicule d'un établissement Copart, notamment en le chargeant et en le fixant correctement pour un transport sécuritaire. Le personnel de Copart peut charger les véhicules sur demande sans assumer de responsabilité quant au chargement ou à la fixation adéquats. Copart ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d'un chargement ou d'une fixation inadéquats, et le Membre accepte d'indemniser Copart de tous coûts connexes.

Une fois qu'un véhicule est retiré des locaux de Copart, il est accepté EN L'ÉTAT. En aucun cas Copart ne sera responsable des réclamations ultérieures. Si Copart est reconnue responsable par une autorité compétente, les dommages seront limités au moindre des montants suivants : (i) la moins-value du véhicule telle qu'estimée par Copart ou (ii) le prix de vente à l'encan (avec retour du véhicule à Copart). Copart peut revendre le véhicule et la différence de prix déterminera la moins-value.

I. Ventes hors site. Les véhicules de ventes hors site seront disponibles pour être récupérés à l'établissement Copart désigné ou à l'adresse hors site indiquée. Les exigences et tarifs standard de Copart s'appliquent. Si le Membre ne récupère pas le véhicule dans les six (6) jours civils suivant la vente, Copart peut le déplacer vers l'un de ses établissements, et le Membre sera responsable des frais de remorquage et de stockage pour une période allant jusqu'à trente (30) jours. Au-delà de trente (30) jours sans paiement, le véhicule sera considéré comme abandonné.

J. Retrait en temps opportun des véhicules achetés. Les véhicules achetés qui ne sont pas retirés des installations de stationnement ou de chargement de Copart avant 17 h (heure locale de l'établissement) le troisième (3^e) jour ouvrable après la vente seront déplacés dans l'aire de stockage verrouillée et ne seront remis que sur paiement de frais supplémentaires (le cas échéant). Des frais de stockage seront facturés les fins de semaine et les jours fériés, sauf si la fin de semaine ou le jour férié survient dans les trois premiers jours pour les offres en ligne ou dans les deux premiers jours pour les offres d'achat immédiat.

III. EXPORTATIONS DE VÉHICULES

A. Aucun service d'expédition internationale.  Copart ne fournit pas de services d'expédition, de transit de marchandises, de courtage en douane ou d'exportation pour les véhicules achetés au Canada.

Les Membres sont seuls responsables de sélectionner et d'évaluer tout fournisseur tiers et d'organiser directement avec lui tout service d'expédition ou d'exportation. Ces fournisseurs sont des tiers indépendants et ne sont pas des mandataires, représentants ou partenaires de Copart.

Copart n'est pas partie à ces arrangements et ne contrôle pas, n'approuve pas et ne garantit pas les services de tout fournisseur tiers. Copart n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution, aux délais, aux coûts, à la conformité ou à la livraison de tout service tiers.

Le Membre est seul responsable du respect de toutes les lois applicables sur les exportations et les importations.

 

B.  Exigences en matière de sanctions. Le Membre accepte de respecter et de veiller à ce que ses mandataires, représentants, fournisseurs et employés respectent les lois sur les sanctions économiques et financières du Canada et de toute autre juridiction applicable (les « Lois sur les sanctions »), lors de toute activité impliquant les établissements Copart. 

Le Membre déclare, sur une base continue, qu'il n'est pas une « Partie sanctionnée », ce qui signifie que le Membre (1) ne figure sur aucune liste de parties restreintes tenue en vertu des Lois sur les sanctions, notamment en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales; (2) n'est pas organisé ou résidant habituellement dans un pays ou une région soumis à des restrictions exhaustives (y compris, sans s'y limiter, l'Iran, la Syrie, la Corée du Nord, Cuba et les régions de Crimée, de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk de l'Ukraine) (une « Région sanctionnée »); (3) n'est pas détenu ou contrôlé par des personnes décrites aux points (1) ou (2). 

Le Membre accepte de ne pas acheter de véhicules Copart au nom d'une Partie sanctionnée, ni d'impliquer une Partie sanctionnée dans toute activité impliquant Copart.

C. Exigences en matière d'importation. Le Membre agira à titre d'« importateur officiel » ou d'autre partie responsable pour chaque véhicule conformément à toutes les lois sur l'importation du pays de destination et du port de déchargement et sera seul responsable du respect de toutes les exigences d'importation, notamment la préparation et le dépôt des documents requis, le paiement de tous les droits, taxes et autres frais, ainsi que toute inspection douanière et preuve de conformité aux normes d'émissions.

IV. MEMBRES

A. Admissibilité à l'adhésion; Données d'inscription; Données biométriques. Vous pouvez vous inscrire comme Membre chez Copart si vous avez au moins 18 ans. De plus, les exigences d'inscription propres à chaque État/province ainsi que les lois, réglementations et restrictions applicables peuvent limiter davantage l'admissibilité à l'inscription et à l'achat de véhicules. Copart se réserve le droit de refuser les privilèges d'adhésion ou d'exclure tout individu ou entité de ses établissements, à sa seule discrétion. Vos renseignements d'inscription comprennent tout renseignement fourni lors de l'inscription (les « Données d'inscription »), soumis à notre Politique de confidentialité. En contrepartie de votre utilisation du site Web, vous acceptez de fournir des Données d'inscription véridiques, exactes, actuelles et complètes, et de les tenir à jour.

Lorsque vous vous inscrivez comme Membre chez Copart, Copart recueille et traite vos données biométriques sous la forme de modèles géométriques faciaux dérivés de photographies que vous nous fournissez. Nous utilisons ces données pour vérifier votre identité et prévenir la fraude. Copart conserve les données biométriques uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vérifier votre identité et prévenir la fraude, pour une durée maximale de trois ans. Copart ne divulguera pas vos données biométriques à des tiers, à l'exception des prestataires de services de vérification d'identité. En vous inscrivant, vous consentez à la collecte, au stockage, à l'utilisation et à la divulgation de vos données biométriques.

B. Types d'adhésion.

1. Les Invités inscrits doivent s'inscrire et fournir au moins leur prénom et nom de famille, leur adresse courriel et leur numéro de téléphone. Ils peuvent consulter l'inventaire, ajouter des véhicules à une Liste de surveillance et créer des Alertes de véhicules, mais ne pourront pas enchérir sur des véhicules ni les acheter, à moins que leur type d'adhésion ne soit mis à niveau.
2. Les Membres de base doivent s'inscrire et fournir des copies de leur pièce d'identité avec photo, de leurs licences et des certificats d'exemption de taxe de vente (le cas échéant), ainsi que payer les frais d'inscription. Un dépôt de garantie peut être exigé dans certains cas (voir la Section V.H. ci-dessous).
3. Membres Premier doivent s'inscrire et fournir des copies de leur pièce d'identité avec photo, de leurs licences et des certificats d'exemption (le cas échéant), ainsi que payer les frais d'inscription et le dépôt de garantie.

Tous les Membres de base et Premier qui achètent des véhicules pour la revente doivent fournir des copies de leurs licences en cours de validité et des certificats d'exemption de taxe de vente. Les adhésions doivent être renouvelées annuellement avec paiement de frais non remboursables. Les Membres sont responsables de soumettre les mises à jour de licences et les changements d'adresse ou de propriétaire. Le défaut de soumettre des licences à jour peut entraîner la suspension du compte. Copart se réserve le droit de modifier les frais sans préavis.

Il est interdit aux individus et aux entités d'ouvrir plus d'un compte de Membre, sauf demande écrite et autorisation expresse de Copart.

C. Soumissionnaires/détenteurs de carte autorisés. Les entreprises inscrites comme Membres Premier peuvent autoriser jusqu'à trois individus, y compris le propriétaire. L'autorisation de plus de trois individus est assujettie à la discrétion de Copart. Les Membres Premier sont responsables de mettre à jour les autorisations et de toutes les offres soumises. Les individus autorisés doivent fournir une pièce d'identité valide et compléter les exigences de vérification. Copart se réserve le droit de refuser tout Soumissionnaire/détenteur de carte autorisé.

D. Visiteurs. Sauf interdiction légale, les visiteurs âgés de 16 ans ou plus sont autorisés à entrer dans les établissements Copart en présence d'un Membre de base ou Premier ou sur autorisation de celui-ci. L'entrée peut être assujettie à des frais. Copart se réserve le droit de refuser l'entrée à sa seule discrétion.

E. Mot de passe et sécurité; Activité du compte. Les Membres sont responsables de toute l'activité du compte. Un compte de Membre ne peut être transféré ou cédé. 

Vous devez vous inscrire en utilisant votre identifiant personnel unique (adresse courriel) et votre mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne pouvez pas partager votre mot de passe ni permettre à une autre personne d'utiliser votre compte. Copart n'est pas responsable des pertes liées à la compromission de votre mot de passe. Si Copart apprend que vous avez sciemment partagé vos informations de connexion, vos privilèges peuvent être suspendus ou résiliés. Avisez-nous immédiatement de tout usage non autorisé.

Vous acceptez d'utiliser un logiciel prenant en charge le protocole SSL ou d'autres protocoles acceptés par Copart et de suivre ses procédures de connexion. Vous reconnaissez que les communications électroniques peuvent être interceptées par des tiers non autorisés.

F. Conformité à la loi. Les Membres doivent se conformer à toutes les lois, statuts, ordonnances et réglementations applicables. Copart peut restreindre, suspendre ou révoquer un compte si elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu non-conformité aux conditions, aux lois ou aux ordonnances judiciaires applicables. 

G. Amendes liées aux véhicules. Toutes les amendes, pénalités et frais imposés par une autorité gouvernementale en raison du non-respect des lois par le Membre relèvent de sa seule responsabilité. Le Membre s'engage à indemniser Copart de ces montants. Copart peut imposer des frais de traitement de 75 $ par document et peut payer les amendes au nom du Membre et lui facturer jusqu'à 150 % du montant plus 75 $. Le non-respect peut entraîner la suspension ou la révocation des privilèges d'achat.

H. Règles des établissements Copart. Les Membres, leurs mandataires, représentants et visiteurs doivent se conformer à toutes les règles des établissements et aux instructions raisonnables du personnel. Les Membres ne doivent pas retirer les articles des véhicules et doivent alerter Copart de leur présence. Toute personne prise à voler ou à endommager des véhicules sera poursuivie. Une récompense de 100 $ est offerte pour les informations menant à une arrestation et condamnation. Les visiteurs doivent se tenir éloignés des clôtures électriques et ne pas apporter d'outils, y compris des lecteurs de codes de diagnostic et des blocs d'alimentation.

I. Interdiction de contact avec les anciens propriétaires/conducteurs. Le Membre ne doit pas contacter toute personne physique qui a précédemment possédé, immatriculé, assuré ou conduit un véhicule lié à Copart et qui n'est pas le Vendeur ou Copart. Exceptions : (i) communications exigées par la loi; (ii) rapports de sécurité ou aux forces de l'ordre; (iii) communications autorisées par Copart. Les violations peuvent entraîner la suspension du compte et l'annulation des offres/ventes.

J. Révocation de l'adhésion. Copart se réserve le droit de désactiver, restreindre, suspendre ou révoquer tout compte pour toute raison. Tout individu ou entité dont le compte a été suspendu ou révoqué pour non-conformité se voit interdire l'ouverture d'un nouveau compte.

K. Décharge de responsabilité et indemnisation; Absence de garantie. Les Membres et leurs visiteurs renoncent irrévocablement et inconditionnellement à leurs droits de recouvrer de Copart, de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires, filiales, partenaires et sociétés affiliées, ainsi que des vendeurs de véhicules (les « Personnes indemnisées de Copart »), tout dommage, perte, responsabilité, coût, dépense ou réclamation découlant de blessures corporelles, de dommages matériels ou d'autres pertes survenant dans les locaux de Copart. Les Membres acceptent d'indemnifier les Personnes indemnisées de Copart de toutes réclamations découlant de : 1) blessures corporelles ou dommages matériels, 2) non-respect des lois, 3) vente ou transfert de véhicules à des tiers, 4) réclamations des visiteurs, mandataires, employés ou clients du Membre. EN AUCUN CAS LES PERSONNES INDEMNISÉES DE COPART NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU INDIRECT OU DE PERTE DE PROFITS, MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LEUR POSSIBILITÉ. Les Membres résidant en Californie renoncent aux droits prévus par le Code civil de la Californie §1542, qui se lit comme suit : "A general release does not extend to claims that the creditor or releasing party does not know or suspect to exist in his or her favor at the time of executing the release and that, if known by him or her, would have materially affected his or her settlement with the debtor or released party."

Le contenu des Sites Web de Copart est réputé fiable, mais peut contenir des inexactitudes. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des Éléments. Les Sites Web peuvent être modifiés sans préavis.

COPART NE GARANTIT PAS QUE LES SITES WEB FONCTIONNERONT SANS ERREUR OU SERONT EXEMPTS DE VIRUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS ET NOS FOURNISSEURS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE NON-VIOLATION. COPART ET SES FOURNISSEURS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'ACTUALITÉ DES ÉLÉMENTS, DES LOGICIELS, DES TEXTES, DES GRAPHIQUES ET DES LIENS.

Certaines provinces ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. Dans ces provinces, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi. Vous pouvez également avoir d'autres droits légaux qui varient d'une province à l'autre.

L. Matériel de marketing et promotionnel. Les Membres acceptent et consentent à recevoir du matériel de marketing et promotionnel par courrier, courriel, télécopieur, application, réseaux sociaux, message texte ou d'autres méthodes de communication actuelles de la part de Copart. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de Copart pour obtenir des informations sur la façon de retirer ce consentement ou de vous désabonner.

V. FRAIS, PAIEMENT ET LIVRAISONS

A. Frais. Tous les Membres acceptent de payer les frais d'adhésion et les autres frais applicables à chaque achat de véhicule. Les barèmes de frais actuels sont accessibles à partir de la page « Mon compte ». Les frais s'appliquent à tous les articles achetés, y compris les « Autres marchandises ». Tous les frais peuvent être modifiés sans préavis.

B. Paiement.

1. Le paiement ne peut être effectué que par les modes acceptés par Copart, disponibles à la page Options de paiement. Copart se réserve le droit de restreindre les modes de paiement et de mettre en œuvre des limites ou d'autres restrictions. Des informations supplémentaires sont disponibles sur les Sites Web de Copart ou en contactant le Service aux Membres de Copart.
2. En initiant une transaction, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser l'instrument de paiement concerné. Tous les paiements pour les frais et les lots doivent être effectués à partir d'un compte appartenant au Membre ou à un utilisateur autorisé.
3. À compter de 30 jours après la date de vente, des frais de financement d'un montant égal au plus élevé de 1,5 % par mois (18 % par an) ou au maximum autorisé par la loi peuvent être facturés sur tout solde impayé.
4. Les Membres sont personnellement responsables du paiement de tout chèque sans provision. En cas de chèque sans provision, le Membre doit payer dans les deux jours, plus les frais NSF et tous les frais de recouvrement.
5. Tout Membre ayant un nombre excessif de factures impayées, de frais de remise en vente ou de chèques NSF fera l'objet d'une suspension de compte et d'une exigence de dépôt de garantie. Copart utilisera le dépôt pour régler toute dette en souffrance.

C. Taxe de vente. La responsabilité en matière de taxe de vente pour les articles vendus sur les Sites Web de Copart est déterminée en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de véhicule, le type de titre de propriété, l'adresse du Membre et l'emplacement physique de l'établissement Copart. Les Membres qui achètent en gros en vertu d'un certificat d'exemption acceptent d'indemniser Copart de tout montant supplémentaire exigé par les autorités fiscales.

D. Frais de remise en vente. En cas de non-paiement dans le délai fixé, Copart peut annuler la vente ou remettre le véhicule en vente; le Membre sera responsable des frais de remise en vente et des frais de recouvrement. Les frais varient selon l'établissement.

E. Livraisons automatiques. Sous réserve de l'approbation préalable de Copart, les Membres peuvent organiser la livraison automatique de tous les véhicules achetés. Les frais de stockage et d'accès peuvent être dispensés.

F. Paiement des véhicules livrés par Copart. Tous les frais et charges doivent être payés avant la livraison. DES FRAIS DE STOCKAGE SERONT FACTURÉS APRÈS L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE GRÂCE. Lorsqu'une livraison ne peut pas être complétée, des frais de déplacement à vide dans les deux sens et de stockage seront facturés.

G. Priorité d'application des paiements. Les paiements sont d'abord appliqués aux frais impayés, puis au prix de vente des véhicules. Par exemple, un paiement de 1 000 $ avec des frais de remise en vente impayés de 400 $ sera appliqué à hauteur de 400 $ aux frais, et les 600 $ restants aux véhicules. Copart n'est pas tenue de remettre les véhicules tant que tous les frais ne sont pas entièrement payés.

H. Dépôts de garantie.

Dépôt de garantie pour les Membres de base. Copart peut exiger un dépôt de garantie avant qu'un Membre de base puisse soumettre une offre. Les exigences actuelles se trouvent à l'adresse copart.com/security deposit.

Le Membre de base peut demander le remboursement de tout dépôt non appliqué en ligne. Les remboursements sont crédités sur la carte de crédit utilisée pour le dépôt. Si la carte n'est pas valide, le remboursement est effectué par chèque dans les 30 jours.

Dépôt de garantie pour les Membres Premier. Copart perçoit un dépôt de garantie de 400 $. Le dépôt est remboursé sur demande si toutes les factures sont payées; le compte sera alors rétrogradé à l'adhésion de base. Copart utilisera le dépôt pour régler toute dette en souffrance.

VI. CHOIX DE LA LOI ET DU FOR; INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

A. Choix du for, compétence, juridiction, choix de la loi et signification des actes de procédure. Le Membre reconnaît et accepte ce qui suit comme conditions expresses d'adhésion à Copart :

1. Toute action ou procédure découlant directement ou indirectement d'une transaction d'offre ou d'achat de véhicule sera menée dans l'État/la province où le véhicule se trouvait au moment où l'offre a été soumise ou la transaction conclue, et le droit matériel de cette juridiction s'appliquera. Par exemple, si un Membre enchérit sur un véhicule ou l'achète alors qu'il était entreposé dans l'établissement Copart à London, Ontario, au moment de l'offre ou de l'achat, toute action ou procédure découlant de cette transaction doit être menée en Ontario et le droit matériel de la province d'Ontario s'appliquera. Toutes les autres actions et procédures doivent également être menées en Ontario.
2. Le Membre consent aux dispositions relatives au choix du for, au choix de la loi, à la juridiction et à la compétence décrites ci-dessus.
3. Le Membre consent à la signification des actes de procédure par envoi certifié ou recommandé à la dernière adresse fournie par le Membre à Copart.
4. La présente section remplace les dispositions relatives à la compétence des Conditions d'utilisation du site Web de Copart pour les litiges concernant les enchères sur des véhicules ou leur achat.

B. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions constituent l'accord intégral et unique entre le Membre et Copart concernant l'objet des présentes. Aucune déclaration, garantie ou promesse n'a été faite ou donnée qui ne soit pas énoncée dans les présentes Conditions.